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- La loi dite "Informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, consolidée par la Loi n° 2011-525 du  17 mai 2011 et l’Ordonnance  2011-1012 du 24 août 2011.  
- La loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 consolidée par la loi  n° 2009-669 du 12 juin 2009 (intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002).
- Les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

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