(cadre d’emplois des attachés territoriaux – Grade cible : attaché attaché) 

Touraine le département recrute un Chargé de mission «qualité de l’offre d’accueil et  d’accompagnement» (F/H) pour sa Direction de la prévention et protection de l’enfant et de la famille, Service Evaluation, et  qualité de l’offre d’accueil à Tours. 

Missions

Placé sous la responsabilité du chef de service Evaluation et qualité de l’offre d’accueil et  d’accompagnement, vous serez chargé(e) de la mise en œuvre des contrôles de la qualité des  établissements et services qui concourent à la protection de l’enfance. Vous travaillerez en étroite  collaboration et en transversalité avec l’ensemble des services de la Direction de la Prévention et  Protection de l’Enfant et de la Famille et des autres services départementaux, et en lien avec les  partenaires extérieurs de la collectivité, notamment la Direction départementale de l’Emploi, du  Travail et des Solidarités (DDETS), la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DT-PJJ) et la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé (DD-ARS).  

Au sein du Service Evaluation et qualité de l’offre d’accueil, vous travaillerez en relation privilégiée  avec les agents en charge de la tarification des ESMS. 

Vous assurerez les missions suivantes : 

Contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux (ESMS) concourant à la  protection de l’enfance 

– Préparation, réalisation des contrôles sur site ; 

– Analyse et rédaction du rapport et des injonctions, recommandations et bonnes pratiques ; – Suivi du plan d’action avec l’établissement. 

Traitements des événements indésirables graves (EIG) survenus dans les ESMS – Réception, analyse et traitement des EIG, et suivi des actions correctives des ESMS ; – Concertations ponctuelles avec la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et  les services Enfance ; 

– Revue trimestrielle des événements indésirables graves avec la DDETS. 

Suivi du Système d’information de l’honorabilité (SI-Honorabilité) des professionnels des ESMS – Consultation quotidienne de la Plate-Forme en vue de la validation des comptes manuels ; – Réception et analyse des Bulletins n° 2 non vierges ; 

– Rédaction de signalements au Procureur de la République. 

Gestion des autorisations délivrées aux ESMS  

– Rédaction et suivi des arrêtés d’autorisation et des dérogations d’accueil ; – Réalisation de visites de conformité des unités de vie des ESMS en cas d’ouverture,  déménagements, travaux de réhabilitation ; 

– Gestion des mises à jour du FINESS ; 

– Gestion des procédures exceptionnelles, liées aux fermetures d’établissement, retrait et/ou  transfert d’autorisation. 

Gestion des évaluations de la qualité des ESMS 

– Rédaction et suivi des arrêtés fixant le calendrier des évaluations de la qualité des ESMS au titre  de la Haute Autorité de Santé (HAS) ; 

– Réception et analyse des rapports d’évaluation et suivi des plans d’action ; – Analyse des rapports d’activité annuels ; 

– Rédaction du rapport annuel sur la gestion des ESMS présenté à la Commission permanente. Pilotage de l’instance de régulation départementale 

– Vérification des autorisations des structures hors département ; 

– Instruction, prise en charge financière des accueils de jeunes relevant de la protection de  l’enfance d’Indre-et-Loire dans des structures hors département et à l’étranger. 

Développement de l’offre d’accueil de répit 

– Instruction et suivi des ouvertures de structures déclarées et de lieux de vie et d’accueil pour  l’accueil de mineurs et jeunes majeurs ; 

– Suivi partenarial annuel de la qualité et de l’activité de ces structures. 

Veille juridique 

– Suivi de l’actualité juridique ; 

– Production de notes techniques. 

Il/ elle pourra également être amené à participer à des missions en lien avec l’activité de la  Direction en fonction des besoins et des projets.  

Il/elle apportera une expertise technique dans la gestion de situations complexes et sensibles liées  à la gestion et à la qualité de la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs dans les ESMS. 

Précision : 

Amplitude horaire élargie lors des périodes de contrôles. 

La mission de protection de l’enfance nécessite l’organisation d’astreintes afin de répondre, en  permanence et de façon réactive, à une urgence et/ou un évènement grave. En tant que chargé  de mission en protection de l’enfance, il/elle réalise des astreintes ASE à hauteur de 3 semaines  par an (soir et Week-end).

Compétences/Aptitudes 

• Licence ou Master en Droit social 
• Expérience souhaitée sur un poste similaire ou direction d’un ESMS 
• Connaissance des dispositifs juridiques et réglementaires de la protection de l’enfance • Analyse juridique 
• Principes et techniques de rédaction des actes et écrits administratifs 
• Qualités rédactionnelles et relationnelles 
• Rigueur, méthode et organisation 
• Esprit d’analyse et de synthèse 
• Autonomie, force de proposition 

Vos avantages en rejoignant notre collectivité : 

• poste à temps complet, 39h00/semaine (25 jours de congés, 2 jours de fractionnement et 23  jours de RTT, horaires variables), 
• rémunération statutaire à laquelle s’ajoute une indemnité de sujétions et d’expertise (IFSE) et  un complément indemnitaire annuel (CIA) pour les titulaires, 
• possibilité de télétravail, 
• titres restaurant (6 € participation à hauteur de 60% par la collectivité), 
• Comité des Œuvres Sociales (association permettant de bénéficier d’aides et de tarifs  privilégiés : loisirs, vacances, aides individuelles et aux familles), 
• participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions), 
• participation aux frais et aux abonnements de transports pour les trajets domicile-travail  (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, vélo  électrique et en tant que conducteur ou passager en covoiturage). 

Renseignements : Service recrutement – attractivité – prospective
Merci d’adresser votre candidature accompagnée d’une lettre de motivation, d’un curriculum vitæ et de la copie de votre dernier arrêté de position administrative pour les fonctionnaires à :
Madame la Présidente du Conseil départemental d’Indre-et-Loire
Direction des Ressources Humaines
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
ou cliquez sur postuler !
Renseignements au 02 47 31 47 59